Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en ligne

1.         Sujet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne des services offerts par le Domaine la Fontaine. Elles s'appliquent à toutes les réservations effectuées en ligne par l'intermédiaire de notre plateforme de réservation. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les éventuelles conditions de vente spécifiques aux tarifs disponibles sur notre plateforme de réservation.
2.         Réservation
Le client choisit les services offerts sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir demandé et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, nous ne pouvons donc pas être tenus pour responsables à cet égard. En passant par l'ensemble du processus et en le terminant, le client accepte sa réservation. Les demandes faites par téléphone sont uniquement à titre d'information et ne sont en aucun cas contraignantes.
Si la réservation nécessite un paiement anticipé, la réservation ne deviendra définitive qu'après réception de la somme correspondante sur notre compte bancaire IBAN : FR76 1170 6310 0956 0281 9210 556 - BIC / SWIFT : AGRIFRPP817 au nom du Domaine la Fontaine. Si nous ne recevons pas l'acompte dans les 7 jours calendrier suivant la réservation, le Domaine la Fontaine se réserve le droit d'annuler le contrat unilatéralement.
3.         Processus de réservation
Le client doit effectuer la réservation en remplissant le formulaire sur notre plateforme de réservation en ligne. La réservation est considérée comme faite à la réception de la confirmation de réservation. Le client s'engage à remplir les informations demandées de manière précise et véridique. Une fois les services souhaités sélectionnés, le client doit fournir un numéro de carte bancaire valide en garantie et pour le paiement de tout dépôt. Le client peut consulter les conditions générales (et éventuellement spécifiques) de vente avant de valider la réservation. Enfin, le client valide la réservation.
4.         Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation confirme la réception de la réservation du client en lui envoyant un e-mail par retour. Cette confirmation de réception de la réservation comprend un résumé des services réservés et de leurs prix, les présentes conditions générales (et éventuellement spécifiques) de vente, la date de réservation et les coordonnées nécessaires pour nous joindre le cas échéant.
5.         Annulation ou modification par le client
Il est rappelé aux clients que, conformément à l'article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, ils ne disposent pas du droit de rétractation tel que décrit dans cet article.
Les annulations peuvent être faites gratuitement jusqu'à 120 jours avant l'arrivée. En cas d'annulation entre 120 et 28 jours avant l'arrivée, 50 % du prix total de la location sera facturé. En cas d'annulation dans les 28 jours suivant l'arrivée, le prix total de la location sera facturé. En cas de séjour écourté, le prix total de la période réservée sera facturé. Dans la mesure du possible, nous essaierons de louer le logement. Dans ce cas, un montant peut être remboursé au locataire, mais jamais plus de 50 % du loyer. Les conditions de vente spécifiques du tarif réservé prévalent toujours sur les conditions générales d'annulation et/ou de modification de la réservation. Nous vous conseillons de souscrire une assurance voyage et annulation.
Au cas où le client ne pourrait pas voyager en raison de Covid-19, il peut, sans frais, reporter sa réservation sur une autre période, en tenant compte des disponibilités. Les avances payées progressent. Au cas où il ne serait pas possible d'établir un nouveau calendrier, l'avance peut être remboursée avec déduction d'un coût administratif de 50 euros. Les chèques-cadeaux ne sont pas remboursables.
Toute annulation ou modification ne peut être demandée que par courrier à info@domainelafontaine.com. Le Domaine la Fontaine confirmera la réception de toute demande d'annulation ou de modification par courrier électronique. Toutes les réservations sont personnelles et ne peuvent être cédées à un tiers sans l'accord du Domaine la Fontaine.
6.         Utilisation du service
Conformément à la réglementation française, à son arrivée, le client peut être invité à remplir une "fiche de police" et à présenter sa carte d'identité pour vérification. L'acceptation des présentes conditions générales implique également que le client accepte le règlement intérieur et s'engage à le respecter. Tout comportement contraire à ces règles et règlements, aux bonnes mœurs et à l'ordre public peut amener l'établissement à demander au client de quitter le Domaine la Fontaine sans aucune compensation ou remboursement si un paiement a déjà été effectué. Les animaux de compagnie ne sont autorisés qu'après consultation et accord préalables.
7.         Responsabilité
Les photos présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Bien que nous fassions tout notre possible pour que les photos, graphiques et textes donnent la meilleure impression possible de notre domaine et des services offerts, des variations peuvent survenir entre le moment de la réservation et l'utilisation effective du service. Le Domaine la Fontaine ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des réservations en cas de force majeure, imputable à un tiers ou au client, notamment à l'indisponibilité du réseau Internet, à l'impossibilité d'accéder au site, à des intrusions extérieures, à des virus informatiques, ou en cas de prépaiement non approuvé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement irrégulier, non fonctionnel, incomplet ou frauduleux pour une raison quelconque imputable au client entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale contre le client. Le Domaine la Fontaine ne peut être tenu responsable de toute perte, vol, accident, dommage ou blessure causés aux - ou par - les locataires ou leurs biens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de nos installations.
8.         Plaintes
Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas satisfait, nous vous demandons de le signaler dès que possible. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous satisfaire. Dans le cas peu probable où nous ne pourrions pas parvenir à un accord, vous pouvez déposer une plainte écrite dans les huit jours suivant la date de départ.
9.         Prix
Les prix relatifs à la réservation des services sont indiqués en euros avant et pendant la réservation et ne sont valables que pour la période indiquée. Notre entreprise n'est pas soumise à la TVA. Sauf indication contraire sur la plateforme de réservation, les services et les taxes supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix. Ils doivent être payés sur place et seront réglés à la fin de votre séjour. Toute modification ou introduction de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués sur la facture.
10.       Paiement
Le client fournira, via un accès sécurisé (cryptage SSL), ses coordonnées de carte bancaire (numéro de carte sans espace entre les chiffres, date d'expiration - la carte bancaire utilisée doit être valide au moment de la consommation du service - et code CVC) en garantie de la réservation et éventuellement en paiement d'un acompte, selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation. Il doit se présenter avec la carte bancaire utilisée pour garantir la réservation.
Le solde est payable sur place et sera réglé à la fin de votre séjour, de préférence en espèces, ainsi que les éventuels suppléments (nourriture, boissons, etc.). Nous n'acceptons pas les chèques, mais nous acceptons les cartes bancaires ou de crédit.
En cas de non-présentation (réservation non annulée - client absent) d'une réservation garantie par carte de crédit, le Domaine la Fontaine débitera le montant total de la réservation. La plate-forme de réservation a choisi Stripe pour sécuriser les paiements en ligne par carte de crédit. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par cet organisme. La carte de paiement peut être refusée pour diverses raisons : carte volée, carte bloquée, limite atteinte, erreur de saisie, etc. En cas de problème, le client doit contacter sa banque pour confirmer la réservation et le mode de paiement. Dans le cas d'un tarif nécessitant un paiement anticipé en ligne, l'acompte sera débité au moment de la réservation.
11.       Respect de la vie privée
Sur chacun des formulaires utilisés pour la collecte de données personnelles, le client sera informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. Les informations traitées sont destinées aux institutions, à elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires de services (et notamment les prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers sous réserve que cette communication s'avère compatible avec l'exécution des opérations effectuées sur elloha.com dans le cadre des présentes conditions générales et en relation avec la Charte de protection du client. En particulier, lors d'un paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client doivent être transmises à la banque du Domaine la Fontaine pour l'exécution du contrat de réservation. Le client consent à ce transfert qui est nécessaire pour l'exécution de sa réservation. Constellation SAS, en leur qualité professionnelle, sont tenus de prendre toutes les mesures de sécurité et de respecter la confidentialité des données pour les transferts de données susmentionnés.
Si, pendant votre séjour, nous avons pris des photos ou des vidéos dans lesquelles vous êtes visible, nous pouvons utiliser ces images à des fins promotionnelles. Si vous ne le souhaitez pas, nous vous demandons de nous en informer au plus tard lors de votre départ.
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et de les corriger.
12.       Preuve de l'accord
La saisie des coordonnées bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de elloha.com, sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13.       Force majeure
Par force majeure, on entend tout événement indépendant de la volonté des parties, à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche le client ou l'établissement de remplir tout ou partie de ses obligations au titre du contrat, tel qu'il est habituellement reconnu par la jurisprudence des tribunaux français. Chaque partie ne peut être tenue responsable envers l'autre en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspendra l'exécution par les parties de leurs obligations mutuelles et que chaque partie supportera les coûts des dépenses qui en résulteront.
14.       Résolution des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
15.       Complétude
Les présentes conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client et le bon ou la demande de réservation expriment l'ensemble des obligations des parties. Les documents constitutifs des obligations contractuelles entre les parties sont, par ordre de priorité décroissante, le bon ou la demande de réservation (y compris les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas d'incohérence entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant sur le bon de réservation sont les seules applicables à l'obligation concernée. Les présentes conditions générales de vente sur Internet peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par l'établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sur Internet sera mise en ligne par l'établissement. Une fois publiée sur Internet, la nouvelle version des conditions générales de vente sur Internet s'appliquera automatiquement à tous les clients.

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